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Le Conseil constitutionnel se prononcera le 30 mars sur le projet de loi sur l'égalité des chances et le CPE

Le 29/03/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Alors que le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision le 30 mars sur le projet de loi sur l'égalité des chances, créant notamment le contrat première embauche (CPE), le député Schwartzenberg a estimé qu'il n'y avait "pas de suspension possible" de la loi Egalité des chances instaurant le CPE "tant que le texte n'était pas promulgué", rapporte AFP.
Le député, spécialiste de droit constitutionnel, a précisé que "si le Conseil constitutionnel déclarait le texte conforme à la constitution'', l'article 10 de la Constitution de 1958 permet au Président de demander une nouvelle délibération. Le chef de l'Etat aura en effet 15 jours pour faire publier la loi au journal officiel, sachant qu'avant l'expiration de ce délai, il pourra ''demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles". La nouvelle délibération ne pouvant être refusée.
De son côté, le Président de la République n'évoque toujours pas cette possibilité puisqu'il reste confiant sur l'aboutissement d'un compromis.
Il espère que le dialogue qui a été ouvert permettra de ''répondre aux inquiétudes, aux interrogations qui se sont faites jour (...) A savoir, donner une solution qui soit adaptée aux besoins des jeunes qui sont dans la plus grande difficulté. Car, c'est à ceux-là que s'adresse le CPE et dans des conditions qui puissent être normalement expliquées, défendues et concertées'', a déclaré le président lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil européen.

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