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Selon le Conseil des Sages la création du CPE a pour finalité un ''intérêt national''

Le 31/03/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la disposition du projet de loi pour l'égalité des chances, prévoyant la création du contrat première embauche. Dans sa décision du 30 mars 2006 (DC n°2006-535), suite à un recours de plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, il a rejeté l'essentiel de leur argumentation tout en soulignant que la création du CPE avait pour finalité un ''intérêt national'' compte tenu ''de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail''. En outre, il a estimé que ''le CPE tendait à mettre en oeuvre, au bénéfice des jeunes, l'exigence du droit à l'emploi''.
Par contre, le Conseil a censuré l'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles, au motif qu'il ''était issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi''.
S'agissant des griefs dirigés contre l'article 8 relatif au CPE, le Conseil a considéré que le Gouvernement avait pu régulièrement, au regard des règles posées par la Constitution, introduire le CPE, quelle que soit sa portée, par voie d'amendement sans consulter au préalable le Conseil d'Etat. Dès lors, la procédure législative a bien été respectée. Il a également estimé que la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution aient été utilisées, et notamment l'article 49 alinéa 3, n'était pas de nature à rendre inconstitutionnelle la procédure législative, précise le communiqué du Conseil.
Sur le fond, si les requérants soutenaient que le CPE, réservé aux jeunes de moins de 26 ans, portait atteinte au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a estimé, que ''le législateur pouvait, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle. Les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution''.
Sur le point de savoir si l'absence de motivation de la rupture du CPE pendant les deux premières années et l'absence de procédure contradictoire portaient une atteinte excessive au droit à l'emploi des jeunes, le Conseil a estimé que ''le CPE tendait à mettre en oeuvre, au bénéfice des jeunes, l'exigence du droit à l'emploi (...) et qu'il ne lui appartient pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie''.
Sur l'argument selon lequel les salariés embauchés en CPE seraient privés de droit au recours, le Conseil a précisé ''expressément que toute rupture d'un contrat première embauche pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge des prud'hommes. Il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit. Le juge vérifiera notamment que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés''.
Soulignons que le Président de la république devrait s'exprimer le 31 mars au soir à propos du CPE.

© 2006 Net-iris

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