Actualité : article de veille

Publication de la loi pour l'égalité des chances

Le 03/04/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Aussitôt validée par le Conseil constitutionnel (actualité du 31/03/06), la loi (n°2006-396) du 31 mars, pour l'égalité des chances, a été publiée au journal officiel. Pourtant, suite à l'intervention du Président de la République, à propos de l'article 8 portant création du contrat première embauche (CPE), il semble que le recours à ce nouveau contrat ne soit pas envisageable pour l'instant.
En effet, afin d'apaiser le conflit social actuel, le Président a demandé que le CPE soit assoupli sur deux points au moyen d'une nouvelle loi : ''la période de deux ans sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi'', peut-on lire dans sa déclaration.
Notons surtout qu'il a demandé au ''Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications''. Bien que cet interdit n'ait pas de fondement juridique, il serait particulièrement maladroit pour un employeur de proposer un emploi en CPE compte tenu du contexte social actuel et de la tenue de négociations entre les partenaires sociaux, en vue de sortir de la crise. Il est donc recommandé d'attendre que les aménagements à la loi soient eux aussi adoptés par le Parlement, sans doute dans le courant du mois de mai.
S'agissant des autres articles de la loi, ils sont applicables conformément aux dispositions de la loi.

Les autres réformes de la loi pour l'égalité des chances :
- les élèves ayant atteint l'âge de 14 ans pourront suivre une formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior" et visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle (article 2)
- les employeurs seront incités à accueillir des jeunes dans le cadre du ''parcours d'initiation aux métiers'', grâce à la mise en place d'un crédit d'impôt de 100 euros par élève et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite de 26 semaines (article 2)
- le texte oblige la rémunération, sous forme de gratification et non de salaire, des stages dont la durée est supérieure à 3 mois consécutifs. Un décret fixera le montant de cette gratification et la durée du stage (article 2)
- la loi interdit en matière de fixation du salaire, les procédures d'enchères électroniques inversées (article 12)
- la loi créée de nouvelles zones franches urbaines, à compter du 1er août 2006, dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés (article 26)
- l'employeur qui embauche un chômeur de 16 à 25 ans, de plus de 6 mois, qui réside en zone urbaine sensible ou bien, qui embauche un jeune qui n'a pas de baccalauréat, bénéficiera d'une aide de l'Etat (article 25)
- la loi instaure l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, qui contribuera à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle (article 38)
- les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont renforcés (article 41)
- les pouvoirs publics vont mener des actions en faveur de la cohésion sociale et luttent contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (article 47)
- le texte vise à responsabiliser les parents, à lutter contre les incivilités ainsi que l'absentéisme scolaire en instituant un dispositif de suspension des allocations familiales (article 48)
- enfin, le texte prévoit l'instauration du service civil volontaire, dont le but est de permettre à un jeune de 16 à 25 ans d'accéder à un emploi ou à une formation, à l'issue du contrat de service civil volontaire (article 52).

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