Actualité : article de veille

Adoption définitive de la proposition de loi abrogeant le CPE et facilitant l'accès des jeunes à l'emploi

Le 14/04/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise a été définitivement adoptée. Les sénateurs ont en effet validé la version proposée par l'Assemblée nationale et rejeté tous les amendements demandant l'abrogation du contrat nouvelles embauches.
L'article premier et unique du texte remplace les dispositions de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances instituant le contrat première embauche (voir dossier), par les dispositions suivantes.

Embauche d'un jeune en difficulté contre une aide de l'Etat :
Selon le nouvel article L322-4-6 du code du travail, il est prévu, pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, de permettre aux employeurs de bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
- avec des jeunes gens âgés de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel
- avec des jeunes gens âgés de 16 à 25 ans révolus qui résident en zone urbaine sensible
- avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale.

Conditions liées à l'emploi :
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat est accordée pour une durée de 2 ans, le cas échéant de manière dégressive. Le montant de l'aide, qui sera fixé par décret, devrait s'élèver à 400 euros par mois la première année, et 200 euros la seconde.
Il est précisé que ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations d'allocation familiales (article L241-6-4 du code de la sécurité sociale), la réduction Fillon (article L241-13), réduction de cotisation au titre de l'obligation de nourriture (article L241-14).
Par contre, il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans un prochain décret.
Le décret précisera aussi les montants et les modalités de versement de ce soutien.

L'accompagnement personnalisé :
L'article L322-4-17-3 du code du travail dispose que toute personne de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale", conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
L'accompagnement personnalisé est assuré par un référent au sein des missions locales ou PAIO (Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation) qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de 3 mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire
- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion
- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée notamment par les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privés.
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
Un décret fixera les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.

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