Actualité : article de veille

Les nouvelles conditions de délivrance du livret de famille à compter du 1er juillet 2006

Le 02/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Prenant en compte l'évolution de la société et des moeurs, puisque près de 4 naissances sur 10 ont lieu de nos jours hors mariage, l'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 a organisé une grande réforme de la filiation en France, dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2006 (actualité du 06/07/05).
Outre, le fait qu'elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, la réforme, l'ordonnance unifie également les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; précise les conditions de constatation de la possession d'état ; harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; sécurise le lien de filiation ; préserve l'enfant des conflits de filiation ; et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
Le décret (n°2006-640) du 1er juin 2006 et l'arrêté du 1er juin 2006, titre les conséquences de cette réforme s'agissant du livret de famille. Ce document dans lequel sont insérés les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, va donc évoluer à compter du 1er juillet. En outre, l'information délivrée aux époux par l'officier d'état civil, au moyen d'un document écrit qui leur est remis porte sur : le nom des époux, le logement des époux, les droits et devoirs respectifs des époux, les obligations alimentaires, la fiscalité entre époux, le régime matrimonial, les droits du conjoint survivant, et l'hypothèque légale des époux.

Conditions attachées à la délivrance :
Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil :
- lors de la célébration du mariage
- lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l'égard d'au moins l'un des parents
- lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Eléments constituant le livret de famille :
Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants, selon le cas :
- mariage
- naissance du ou des père et mère à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant.
Conformément à la loi (n°2001-1135) du 3 décembre 2001, et afin de répondre aux attentes et besoins des parents ayant perdu un enfant à la naissance, tout en faciliant leur deuil et l'inhumation de leur progéniture, le législateur autorise de faire mentionner sur le livret de famille le nom d'un enfant né sans vie.
Ainsi, "l'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jour, heure et lieu de l'accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent. Cette indication est possible même si l'acte d'enfant sans vie a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille". Soulignons que cette mention n'a pas d'incidence en droit des successions puisque pour hériter il faut naître vivant et viable (actualité du 11/09/02).

Compléments indiqués sur le livret de famille :
Le document est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants :
- mariage des parents
- naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette mention n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret de famille est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants pour lesquels la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents.
- décès des enfants mineurs
- décès des époux ou parents.
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tels que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.

Mise à jour du livret de famille :
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Conditions attachées à la délivrance d'un second livret :
Il peut être délivré un second livret :
- en cas de perte, vol ou destruction du premier
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
- et désormais lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

Le choix du nom de l'enfant :
Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, lorsque sa filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance (ou par la suite mais simultanément). Ils peuvent alors choisir, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés).
Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent. Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

La filiation et la recherche de paternité :
A l'égard de la mère, la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant. Elle peut toutefois le reconnaître avant la naissance ou postérieurement, si son nom a été omis dans l'acte de naissance de l'enfant.
Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage ainsi que de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage. Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l'égard des époux.
Le père non marié doit reconnaître l'enfant devant tout officier de l'état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant.
Lorsque la reconnaissance n'est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Cet acte doit être demandé au juge d'instance, dans les 5 ans suivant la cessation de cette possession ou le décès.
Lorsque l'enfant n'a pas été reconnu, le tribunal peut déclarer la paternité. L'action doit être intentée par la mère dans la minorité de l'enfant. Ce dernier peut également exercer cette action dans les 10 années qui suivent sa majorité. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé en cas de ressources insuffisantes.
Lorsque l'action en recherche de paternité n'est pas possible ou ne peut prospérer, la mère peut réclamer en justice au père le versement d'une pension alimentaire pendant la minorité de l'enfant, si elle est en mesure de prouver l'existence de relations intimes pendant la période de la conception.

L'autorité parentale conjointe ou non :
La réforme prévoit que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après son premier anniversaire, l'autre parent exerce seul cette autorité. Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

L'égalité successorale entre les enfants :
L'enfant succède à sa mère ou à son père prédécédé. Il partage la succession avec les autres enfants du défunt et le conjoint survivant, désormais sans aucune distinction. A défaut de leur présence, l'enfant recueille l'entière succession.
Le père ou la mère peut aménager les droits successoraux de l'enfant par testament. Toutefois, en toute hypothèse, une partie de la succession lui est réservée (il s'agit de la réserve héréditaire).

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