Actualité : article de veille

Les mesures proposées par le Gouvernement afin d'améliorer l'emploi des seniors

Le 06/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, et le premier ministre, ont présenté le contenu du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, tirant les conséquences de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 signé le 9 mars 2006. Il a pour but de parvenir à un taux d'emploi de 50% des 55-64 ans à l'horizon 2010.
Le plan d'action vise principalement à lutter contre les facteurs qui excluent les seniors du marché du travail, notamment en supprimant la contribution Delalande ou encore en lançant une ''campagne d'information contre les préjugés'', mais aussi tend à favoriser l'employabilité des seniors quelle que soit leur situation (en emploi ou en recherche d'emploi).
Les propositions de réforme seront reprises dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres. Dès la parution de la loi, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution Delalande en cas de rupture du contrat. Cette contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010.

Prestations spécifiques de la part du service public de l'emploi :
L'accompagnement des seniors par le service public de l'emploi fera l'objet de parcours différenciés ouvrant droit à une offre de services adaptée à leurs besoins spécifiques (grâce au contrat de progrès entre l'agence et l'Etat).
A travers "Etap'carrière", un dispositif d'aide personnalisé à la recherche d'emploi, l'Etat espère apporter aux seniors des réponses adaptées à leurs besoins.

Création du CDD seniors :
Le décret portant création du CDD senior d'une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois sera prochainement publié. Conformément à l'accord interprofessionnel, ce contrat sera réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat vise l'acquisition par l'exercice d'une activité professionnelle des droits nécessaires en vue de la liquidation de la retraite de l'intéressé à taux plein.

Promotion de la retraite progressive :
La retraite progressive permet au salarié âgé de plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension, inversement proportionnelle à la durée travaillée. Le salarié améliorera en outre ses droits à retraite définitifs. Les décrets d'application de la loi de 2003 sur ce point paraîtront parallèlement à la présentation du plan. Le bénéfice de la retraite progressive sera ouvert jusqu'en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations.

Consolidation du caractère incitatif de la surcote :
Le prolongement d'activité au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux maximal de liquidation de pension est encouragé par le dispositif de surcote introduit par la loi du 21 août 2003, qui conduit à majorer la pension de 3% par année supplémentaire validée. Des mesures complémentaires seront prises pour l'améliorer.
Le taux de surcote sera réévalué afin de tenir compte de la durée d'activité. Ce taux restera maintenu à 3% la première année d'activité après 60 ans, il sera porté à 4% les années suivantes et atteindra 5% au-delà de 65 ans.

Amélioration du régime de cumul emploi-retraite pour les bas-salaires :
Le cumul d'un revenu d'activité et de pensions sera autorisé lorsqu'il ne dépasse pas 1,6 SMIC (contre au-paravant le montant équivalent au dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite).

Encouragement de la pratique du tutorat dans l'entreprise :
Les rémunérations du tuteur ne seront pas prises en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite. Cette disposition est inscrite dans les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres. Le texte rend possible le retour dans l'entreprise du salarié volontaire qui aurait déjà pris sa retraite pour y exercer des missions de tutorat. Ce salarié volontaire pourra donc être rémunéré pour cette activité sans que cette rémunération soit prise en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite.

© 2006 Net-iris

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