Actualité juridique

Stage en entreprise : règles applicables en attendant la publication des décrets d'application

Le 07/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, améliore la situation des stagiaires en entreprise, ne relevant pas de la formation professionnelle continue, en rendant obligatoire la conclusion d'une convention de stage écrite (voir notre dossier).
En outre, le texte limite la durée des stages non intégrés à un cursus pédagogique, à 6 mois. Il rend obligatoire le versement d'une gratification pour les stages de plus de 3 mois consécutifs. En contre partie, la gratification est exemptée de cotisations sociales.
Dans l'attente de la publication des décrets d'application - précisant notamment les modalités de conclusion de la convention de stage et son contenu, le montant minimum de la gratification à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le montant de la fraction de gratification ne donnant pas lieu à cotisations sociales - les employeurs sont invités à respecter la "charte des stages étudiants en entreprise" signée le 26 avril 2006 par les Ministres délégués à l'Emploi et à l'Enseignement supérieur, les organisations patronales, des syndicats étudiants ainsi que par des représentants des établissements d'enseignement supérieur.
Cette charte qui vise à encadrer les stages en entreprise contient une annexe dans laquelle figure la liste des mentions de la convention type de stage étudiant en entreprise qui seront repris par décret, rappelle l'Urssaf dans un communiqué de presse pris à l'intention des employeurs.

© 2006 Net-iris

Commentaires et réactions :