Actualité juridique

Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de transfert de droit à déduction

Le 19/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II du CGI, la TVA qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
Jusqu'à présent, la procédure de transfert du droit à déduction prévue par cet article, qui autorise, sous certaines conditions, les délégataires de services publics à déduire la TVA afférente à l'ensemble des biens d'investissement délégués, n'était pas applicable aux dépenses de fonctionnement liées à la prise en location simple ou en crédit-bail de biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Toutefois, l'administration fiscale souligne dans une réponse ministérielle (BOI n°3 D-2-06) qu'afin de tenir compte de l'évolution des modes de financement des investissements que les collectivités locales mettent à disposition d'un tiers dans le cadre d'une convention de concession ou d'affermage, il est désormais admis que cette procédure s'applique également, dans les mêmes conditions, aux redevances de crédit-bail ou aux loyers relatifs à la prise en location de biens mobiliers ou immobiliers, qui sont supportés par une collectivité qui les met à la disposition de son délégataire dans le cadre d'un contrat de concession ou d'affermage, à l'exclusion de toutes autres dépenses de fonctionnement.

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