Actualité juridique

Procédure d'attribution du label ''Entreprise du patrimoine vivant''

Le 21/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le label "Entreprise patrimoine vivant" est destiné à promouvoir le développement des entreprises détenant un patrimoine économique composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. C'est par un décret (n°2006-595) du 23 mai 2006, que les critères et les modalités d'attribution de ce label ont été précisés (actualité du 29 mai 2006).
Un arrêté du 26 mai détaille quant à lui la procédure d'attribution de ce label et notamment le contenu du dossier de demande. Celui-ci doit comporter l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ; le justificatif de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ; et les réponses au dossier de candidature permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères retenus.
Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de la Société d'encouragement aux métiers d'arts sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.

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