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Les gérants de débits de tabacs peuvent obtenir une aide de 10.000 euros pour sécuriser leurs locaux

Le 29/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Face au nombre croissant de cambriolage de débits de tabac, en raison de l'augmentation du prix de revente au marché noir des précieux paquets, les pouvoirs publics ont décidé d'accorder aux débitants de tabac, une aide financière d'un montant maximal de 10.000 euros (par période de 3 ans) pour sécuriser leurs locaux.
Viennent ainsi d'être publiés au journal officiel, deux textes relatifs à l'octroi de l'aide à la sécurité en faveur des débits de tabac. Il s'agit du décret (n°2006-742) du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac, modifiant l'article 281 de l'annexe II au CGI, et d'un arrêté du même jour, fixant notamment les modalités de versement de ladite aide et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de l'aide.
Le premier texte dispose que l'aide à la sécurité est accordée soit pour financer un audit de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection, destinés à sécuriser :
- le local commercial où le débit de tabac est exploité
- la réserve où le tabac est stocké
- les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial
- tout point d'entrée permettant l'accès direct ou indirect au local où se trouvent des tabacs manufacturés.
Le texte prévoit que préalablement à la transmission de sa demande d'aide, le débitant de tabac peut faire réaliser un audit de sécurité des locaux ou bien joindre à sa demande d'aide une attestation de son assureur confirmant que les matériels de sécurité envisagés répondent aux exigences requises.
L'arrêté indique quant à lui la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité.

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