Actualité juridique

Publication du décret établissant les nouvelles dispositions applicables aux stages en entreprises à compter du 1er juillet 2006

Le 30/06/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 10 de la loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, améliore la situation des stagiaires en entreprise, ne relevant pas de la formation professionnelle continue, en rendant obligatoire la conclusion d'une convention de stage écrite et en ne soumettant pas leur gratification aux charges sociales.
Selon le décret (n°2006-757) du 29 juin 2006, le montant de la fraction de la gratification accordée pour des stages non intégrés à un cursus pédagogique, qui n'est pas considérée comme une rémunération, est égal au produit de 12,5% du plafond horaire défini en application de l'article L241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré (soit à titre d'exemple pour un temps complet 35 h hebdomadaire, un plafond d'environ 360 euros).
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Ces dispositions s'appliquent aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite.

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