Actualité juridique

Conditions de déroulement des stages en milieu professionnel des apprentis junior

Le 03/07/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances a institué ''l'apprentissage junior'' en faveur des très jeunes. Celui-ci comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage (voir notre dossier).
Rappelons que les élèves ayant atteint l'âge de 14 ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior", visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle. Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.
Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L331-5 du code du travail. Lorsque leur durée excède 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, prévoit le décret (n°2006-764) du 30 juin 2006, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification correspondant à 20% du SMIC par heure d'activité. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire.
L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de 15 ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

© 2006 Net-iris

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