Actualité juridique

Les stages en entreprise rémunérés 360 euros au plus par mois sont exonérés de cotisations sociales

Le 04/07/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'Urssaf vient de tirer les conséquences du décret (n°2006-757) du 29 juin 2006 (actualité du 30/06/06), relatif aux stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Ainsi, les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 360 euros par mois en 2006 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 360 euros, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire.
S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 360 euros.
Ce seuil de 360 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces, et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l'entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 216 euros (360x3/5), précise l'Urssaf dans un communiqué.
Ces dispositions s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage, et ce quelque soit la date de signature de la convention de stage.

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