Actualité : article de veille

Publication de la circulaire d'application de la réforme de la filiation au 1er juillet 2006

Le 04/07/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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L'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet (actualité du 06/07/05). La réforme tient compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage.
Aussi le ministère de la Justice a décidé de publier une circulaire en date du 30 juin 2006 (n°CIV/13/06) afin de détailler les conséquences pratiques qui résultent de la réforme, tant pour les officiers de l'état civil que pour les juridictions.
Cette circulaire qui tire notamment les conséquences de la suppression des notions juridiques de filiations légitime, naturelle et de légitimation, détaille les principaux points de la réforme. Celle-ci vise en effet à tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ; à unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; à préciser les conditions de constatation de la possession d'état ; à harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; à sécuriser le lien de filiation ; à préserver l'enfant des conflits de filiation ; et à simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en modifiant les titulaires et les délais.

Les points clés de la réforme :
Outre, le fait qu'elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, la réforme prévoit aussi :
- d'unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle
- préciser les conditions de constatation de la possession d'état
- harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation
- sécuriser le lien de filiation
- préserver l'enfant des conflits de filiation
- simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
L'ordonnance abandonne ainsi les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Elle harmonise les conditions d'établissement de la filiation. La filiation maternelle est dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.
De plus, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.
Enfin, la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit des effets sont mieux encadrées.
En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le texte prévoit que le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état. Lorsque cette dernière aura duré 5 ans, aucune contestation ne sera plus recevable.

© 2006 Net-iris

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