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La France transpose la directive de 2003 renforçant la protection des travailleurs face au bruit

Le 20/07/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La directive (n°2003/10/CE) du 6 février 2003 du Parlement européen et du Conseil améliorant les prescriptions minimales de sécurité et de santé lors de l'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit, vient d'être transposée par le décret (n°2006-892)
La directive, qui devait être transposée par les Etats membres avant le 15 février 2006, prévoit une réduction de la valeur limite d'exposition quotidienne des travailleurs au bruit de 90 décibel à 87 dB.
Les nouvelles dispositions sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L231-1 dans lesquels des travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.
Le nouvel article R231-128 du code du travail impose à l'employeur, lorsqu'il procède à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à sa mise à jour, d'évaluer et, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Les résultats de cette évaluation sont notamment tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.
L'article R231-130, quant à lui, impose à l'employeur de prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, tels que : le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible ; la modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ; l'information et la formation adéquates des travailleurs, etc.
Le médecin du travail exercera désormais une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à des niveaux de bruit importants, et pourra à la demande du salarié et en cas de risque, procédé à un examen audiométrique préventif, ayant pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.
Rappelons qu'un décret de septembre 2003 (actualité du 03/10/03), a inclu dans le tableau des maladies professionnelles, les activités dans lesquelles les salariés sont exposés au bruit, démontrant ainsi l'existence d'un handicap en cas de perte auditive.

© 2006 Net-iris

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