Actualité juridique

Publication de l'ordonnance améliorant les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le monde agricole

Le 21/07/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Alors que l'accès au statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole était réservé jusqu'alors aux conjoints unis au chef d'exploitation par les liens du mariage, l'ordonnance (n°2006-905) du 20 juillet 2006, permet désormais à la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage, d'accéder à ce statut, souligne le rapport attaché à cette ordonnance.
Le concubin ou le partenaire lié par un PACS à un chef d'exploitation décédé à la suite d'un accident du travail, pourra bénéficier de la rente d'ayant droit, rente qui est actuellement versée au seul conjoint marié à un chef d'exploitation décédé.
Comme dans le régime général, l'ordonnance étend la notion d'accident de trajet aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier. En outre, elle supprime l'enquête diligentée en cas d'accident du travail grave ou mortel qui s'ajoutait à l'enquête menée, dans les mêmes circonstances, par les caisses de mutualité sociale agricole, sans pour autant apporter d'éléments d'information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l'accident.
Enfin, l'ordonnance étend l'assurance contre les accidents du travail au collaborateur d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'il lui est lié par un PACS ou qu'il vit avec lui en concubinage.

© 2006 Net-iris

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