Actualité juridique

Publication du décret instituant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Le 31/07/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, placée sous la tutelle de l'Etat, a été chargée par la loi du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances, de superviser la politique de la ville, l'intégration, la lutte contre les discriminations, le service civil volontaire et l'illettrisme.
Un décret (n°2006-945) du 28 juillet 2006, qui fixe les conditions de constitution de cette institution, prévoit qu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu avec l'Etat, permettra la mise en oeuvre de ses missions.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
Sa mission consiste à mettre en oeuvre, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
Elle participe également aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
A la date d'installation de son conseil d'administration, elle sera substituée au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble de ses actions, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

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