Actualité : article de veille

La CNIL donne son avis sur l'expérimentation du bracelet électronique mobile

Le 01/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Le ministère de la Justice envisage d'expérimenter auprès d'une quarantaine personnes volontaires faisant l'objet d'une mesure de libération conditionnelle, le dispositif du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Il concerne des détenus condamnés à des peines d'au moins 7 ans d'emprisonnement.
Aussi, le ministre a demandé à la CNIL d'émettre des recommandations sur les garanties techniques et juridiques nécessaires à la mise en place de cette expérimentation, dans le but d'assurer la confidentialité des données.
La CNIL a récemment rendu un avis positif sur le projet d'arrêté qui lui était soumis par le ministère de la Justice, à condition que la totalité des transmissions entre le bracelet électronique et le système informatique central soit chiffrée.

L'expérimentation :
Elle sera conduite pour un an dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et Rennes. Le personnel de l'administration pénitentiaire assurera la pose et la dépose des émetteurs, recevra et traitera les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements et procédera à la saisie des décisions judiciaires relatives à la surveillance électronique. A cet effet, un "pôle centralisateur" mis en place au sein de chaque direction régionale sera équipé d'une infrastructure informatique dédiée sur laquelle sera installé le logiciel de surveillance électronique mobile.
L'alimentation du dispositif de surveillance par les données de géolocalisation sera gérée par un prestataire extérieur, qui disposera seulement d'un numéro non signifiant (numéro dit de "PSEM") dont la correspondance avec l'identité du porteur du bracelet sera seule détenue par le pôle centralisateur. C'est le prestataire qui transmettra les alarmes aux pôles centralisateurs des deux directions régionales retenues pour cette expérimentation.

Avis de la CNIL :
"Compte tenu de la finalité du traitement et de la sensibilité des données, le recours à un prestataire extérieur ne peut être admis, dans le cadre de cette expérimentation, que dans la mesure où toutes les garanties techniques et juridiques sont prises pour assurer la confidentialité des données et éviter toute utilisation de celles-ci à des fins autres que celles prévues dans le projet d'arrêté", estime la Commission informatique.
La CNIL impose que des mentions d'information soient respectivement portées sur les formulaires de collecte des données et seront affichées dans les locaux accessibles au public de la direction régionale des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroulera l'expérimentation. Le droit d'accès s'exercera auprès du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent dans le ressort duquel se déroulera l'expérimentation.
S'agissant de l'enregistrement des données (photographie du visage de face, taille, poids, couleur des cheveux, des yeux, description de tatouages ou cicatrices), la CNIL l'estime justifié par la nécessité d'être certain de l'identité de la personne placée sous PSEM afin de permettre sa mise hors de cause ou son interpellation dans les meilleurs délais.
Enfin, la CNIL recommande que les directeurs et personnels des directions centrales et régionales chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ainsi que les magistrats et fonctionnaires désignés des juridictions de l'application des peines et les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chargés de la mise en oeuvre effective de la mesure et du suivi du condamné, puissent être destinataires des informations enregistrées dans le traitement, mais ne puissent pas disposer d'un accès direct au traitement.

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