Actualité juridique

Le nombre de zones franches urbaines est porté à 100 sur l'ensemble du territoire

Le 02/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En application de la loi pour l'égalité des chances, le décret (n°2006-930) du 28 juillet 2006 vient de porter création de 15 nouvelles zones franches urbaines. Leur but est de donner certains avantages aux entreprises qui s'y installent (exonérations fiscales et sociales) contre l'obligation de recruter sur place une partie de leurs salariés.
Le décret a pu être publié après que Bruxelles ait accepté en juin dernier (actualité du 26/06/06), la création de ces 15 nouvelles zones franches urbaines en complément des 85 existantes.
Ces ZFU se trouvent sur les 23 communes suivantes : Hérouville-Saint-Clair, Montbéliard, Orléans, Behren-les-Forbach, Denain, Douchy-les-Mines, Hem, Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Douai, Waziers, Lyon, Toulon, Avignon, Sens, Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Pantin, Neuilly sur Marne, Choisy le roi et Orly - Saint-André - Saint-Benoist.

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