Actualité juridique

Nouvelles obligations pour les établissements publics de santé en cas de décès d'une personne ou d'un nourrisson

Le 03/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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D'ici six mois, les établissements de santé devront se conformer aux dispositions du décret (n°2006-965) du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé.
Ce texte dispose que la famille ou, à défaut, les proches, disposent d'un délai de 10 jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement de santé. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai à la famille ou aux proches.
En cas de non-réclamation du corps dans le délai de 10 jours, l'établissement dispose de 2 jours francs :
- pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, le service funéraire est gratuit ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente
- pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
Rappelons que conformément à la loi (n°2001-1135) du 3 décembre 2001, les parents peuvent faire mentionner sur le livret de famille le nom d'un enfant né sans vie.
Ainsi, "l'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jour, heure et lieu de l'accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent. Cette indication est possible même si l'acte d'enfant sans vie a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille (actualité du 11/09/02).
Dès lors, les établissements de santé vont être obligés de tenir un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté fixera les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation.

© 2006 Net-iris

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