Actualité juridique

Précisions sur le dispositif de crédit d'impôt accordé aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherches

Le 21/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le dispositif du crédit d'impôt recherche a été aménagé d'une part, par l'article 45 de la loi de Finances rectificative pour 2004, et d'autre part, par l'article 22 de la loi de Finances pour 2006.
Le premier texte a notamment supprimé la condition de réalisation en France des opérations de recherche éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche, que ces opérations soient réalisées directement par l'entreprise ou confiées à des organismes de recherche publics, des universités ou bien des organismes de recherche privés agréés. Parallèlement, la prise en compte de l'ensemble des dépenses qui correspondent à des opérations de recherche effectuées en dehors de l'entreprise a été limitée à 2 millions d'euros pour le calcul du crédit d'impôt. Ces dispositions s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
Le second texte prend davantage en compte certaines dépenses, tels que les frais de défense des brevets, les frais de défense des dessins et modèles, les dépenses relatives aux jeunes docteurs, les dépenses de recherche externe. Elle augmente ainsi le taux de crédit d'impôt calculé sur le volume des dépenses, rehausse le plafond du crédit d'impôt et augmente la durée de la période durant laquelle certaines entreprises nouvelles peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.
Ces nouvelles dispositions, qui viennent d'être commentées par une instruction fiscale du 7 août 2006 (BOI n°4 A-12-06), s'appliquent, pour certaines, aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005, et pour d'autres aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

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