Actualité juridique

Exonération de charges patronales pour les entreprises implantées dans les nouvelles ZFU depuis le 1er août 2006

Le 22/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La loi pour l'égalité des chances de mars 2006 a prorogé la période d'ouverture de droit à exonération dans les 85 ZFU existantes à ce jour, tout en unifiant les conditions d'application de l'exonération dans toutes les zones et crée, à compter du 1er août 2006, de nouvelles ZFU (actualité du 02/08/06).
En effet, l'exonération de charges sociale applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), s'appliquait dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50% jusqu'au 31 décembre 2005 inclus. Un lettre-circulaire Urssaf du 4 août dernier (n°2006-089) précise qu'elle reste en vigueur dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40% depuis le 1er janvier 2006. En cas de décalage de la paie (rémunération versée en janvier au titre d'une période d'emploi de décembre), l'exonération s'applique dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40%. Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi pour les employeurs d'au plus 9 salariés, l'exonération a pu être calculée en retenant le montant du SMIC majoré de 50% au titre des rémunérations de décembre 2005 si elles ont été versées dans les quinze premiers jours de janvier 2006.
En conséquence, l'exonération s'applique dans 44 ZFU depuis le 1er janvier 1997 et dans 41 autres zones depuis le 1er janvier 2004 (voir les consitions d'accès au dispositif sur le site de l'ANPE).

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