Actualité juridique

Publication du décret relatif au montant et aux modalités du concours financier s'agissant du service civil volontaire

Le 22/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...


La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances a institué un service civil volontaire regroupant des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Le service civil volontaire a une durée minimale continue de 6, 9 ou 12 mois. La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire est au moins égale à 26 heures.
Un décret (n°2006-838) du 12 juillet dernier a détaillé la procédure d'agrément au titre du service civil volontaire, ainsi que les conditions d'exercice de ce service civil, et son financement (actualité du 17/07/06).
Le dispositif vient d'être complété par un nouveau décret (n°2006-1024) publié au journal officiel du 22 août. Il concerne le financement prévu à l'article D121-33 du code de l'action sociale et des familles, attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. On constate notamment que le montant mensuel de l'aide varie en fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, et qu'il revient à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant, la charge de contrôler l'exécution de la convention.

© 2006 Net-iris

Commentaires et réactions :