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Contenu des conventions types de stages en entreprise organisés dans le cadre d'un enseignement

Le 31/08/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi pour l'égalité des chances prévoit que la rémunération des stages en entreprise de plus de 3 mois, dont la durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, ne peut excéder 6 mois (voir dossier). De plus, aucune convention de stage ne peut désormais être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Le décret (n°2006-1093) du 29 août 2006 impose aux établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise, d'élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.
Ces conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.

Contenu des conventions types de stages en entreprise organisés dans le cadre d'un enseignement :
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stages au nombre desquelles :
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- les dates de début et de fin du stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une "attestation de stage" et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
S'il n'existe pas de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées ci-dessus.
A la convention de stage, doit être annexée la "charte des stages étudiants en entreprise". Elle est signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement. Elle est aussi signée par le représentant de l'entreprise (qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise) et le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

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