Actualité : article de veille

Entrée en vigueur du contrat de responsabilité parentale pour la rentrée scolaire 2006-2007

Le 04/09/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, il peut être proposé aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat viennent d'être fixés par le décret (n°2006-1104) du 1er septembre 2006.
Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

Le contenu du contrat prévu à l'article L222-4-1 :
Le contrat de responsabilité parentale comporte notamment :
- les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur
- un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale
- des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat
- des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés
- sa durée initiale, qui ne peut excéder 6 mois ; lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an
- les modalités de réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur durant la mise en oeuvre du contrat
- le rappel des sanctions prévues en cas de non respect de ce contrat.
En effet, dans cette dernière situation, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut suspendre, dans la mesure décidée par le président du conseil général, et à compter du mois suivant la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales, et, le cas échéant, du complément familial, afférente à l'enfant ou aux enfants dont les identités lui ont été transmises.

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