Actualité juridique

La pratique du testing est admise pour la vente comme pour la location d'un bien immobilier

Le 21/09/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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L'article 45 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (voir dossier) a validé la pratique du "testing" comme mode de preuve, dès lors qu'un comportement discriminatoire a été commis à l'encontre d'une personne. Dans le domaine de l'immobilier, le "testing" est un moyen pour établir les discriminations à la location. Le test consiste alors à répondre à des offres de location en présentant des candidatures relativement similaires, qui ne diffèrent que par une caractéristique, à savoir l'élément à tester.
Dès lors, le testing peut-il être admis en cas de vente de biens immobiliers ?
Oui, répond le ministre de l'emploi de de la cohésion sociale dans une réponse ministérielle du 12 septembre 2006 (JOAN Q n°95496). La vente de biens immobiliers entre donc dans le champ d'application de l'article 225-2 du code pénal qui sanctionne le fait de "refuser la fourniture d'un bien ou d'un service" pour l'une des raisons énumérées à l'article 225-1 du même code.
"Il est alors parfaitement envisageable d'étendre à la vente de biens immobiliers la pratique du testing déjà utilisée en matière de location et qui, comme le prévoit l'article 225-3-1 du code pénal (...) peut constituer un mode de preuve d'un comportement discriminatoire à l'encontre d'une personne physique ou morale", explique le ministre.

© 2006 Net-iris

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