Actualité juridique

La conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes nécessite de disposer du permis C

Le 17/10/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...


Le ministre des transports et du tourisme, vient de préciser au moyen d'une circulaire (n°2006-61) du 25 août 2006, qu'en application de l'article R221-4 du code de la route, le conducteur d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes de PTAC doit détenir la catégorie C du permis de conduire.
En effet, certaines préfectures accordent une attestation au profit d'usagers sur laquelle est indiqué qu'un camping-car de plus de 3,5 tonnes de PTAC pouvait être conduit par une personne titulaire de la catégorie B du permis de conduire sous réserve qu'elle ait été délivrée avant le 20 janvier 1975.
Ces préfectures se fondent sur l'article 14.2 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, qui prévoit que "la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3.500 kg".
Or pour le ministère, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, les camping-cars ne sont pas classés parmi les véhicules affectés au transport de personnes, mais parmi les véhicules automoteurs spécialisés, à carrosserie "caravane". Par conséquent, les dispositions de l'article 14.2 ne s'appliquent pas aux conducteurs de camping-car.

© 2006 Net-iris

Commentaires et réactions :