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Le Sénat limite l'accès de la fiducie aux seules personnes morales et réduit sa durée à 33 ans

Le 19/10/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi visant à instituer la fiducie, un dispositif qui permet à une personne de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire. Toutefois le texte a été amendé sur proposition du Gouvernement, afin que la fiducie ne s'adresse qu'aux personnes morales.
A l'origine, le texte permettait que la fiducie puisse être utilisée par les entreprises et les personnes physiques. Or, afin d'éviter l'optimisation fiscale, le détournement de la loi sur les successions et le blanchiment, le Gouvernement a souhaité que la fiducie ne s'adresse qu'aux sociétés.
Le texte institue la fiducie qui "est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires".
"Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés", prévoit l'article premier de la proposition de loi.
A peine de nullité, la durée du transfert est limitée à 33 ans à compter de la signature du contrat, contre 99 ans prévus initialement.
Notons qu'une nouvelle disposition prévoit qu'en cas "de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux".

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