Actualité juridique

Interdiction de capture et de mise à mort

Le 25/05/2001 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...


La Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté en Conseil des Ministres, un décret modifiant le code de l'environnement, relatif à la destruction d'animaux nuisibles.
Il est prévu de retirer de la partie législative du code de l'environnement, la liste des espèces regardées comme nuisibles et pouvant faire l'objet de battues administratives.
Il est précisé que cette liste, fixée par arrêté, établie en conformité avec la convention de Berne du 19 septembre 1979 et la directive (n°92/43 CEE) du Conseil du 21 mai 1992, ne comprendra plus le loup espèce menacée, aux effectifs fragiles. Le droit français interdira la capture et la mise à mort du loup.
Le loup cause principale de mécontentement des éleveurs, qui souffrent dans certaines régions de France de pertes importante de bétail en paturage, sera désormais interdit de capture et de mort. Les éleveurs qui réclament à l'Etat depuis plusieurs années des aides financières pour compenser les pertes d'animaux tués par l'animal sauvage, ou la mise en oeuvre de mesures préventives (technique de protection des troupeaux) restent pour l'instant sans réponse.

© 2001 Net-iris

Commentaires et réactions :