Actualité : article de veille

Le point sur le régime d'exonération de charges sociales en faveur des entreprises implantées en ZFU

Le 08/11/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi pour l'égalité des chances de mars 2006 a prorogé la période d'ouverture de droit à exonération dans les 100 zones franches urbaines (ZFU). Afin de faire le point sur la réforme, l'Urssaf propose dans une fiche synthétique de détailler les conditions exigées par la loi pour bénéficier de ce régime.

Ce qui comprend l'exonération de charges patronales :
Elle comprend l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de contributions FNAL et de versement transport dès lors que les conditions requises sont respectées (champ d'application employeur, salariés concernés, condition de résidence, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales, formalités déclaratives, etc.). L'exonération est applicable à la fraction de rémunération limitée à 140% du Smic horaire multiplié par le nombre d'heures de travail rémunérées. Elle est applicable à 50 salariés au plus (équivalent temps plein)
Restent dues les cotisations salariales de sécurité sociale, la CSG, la CRDS, la contribution de la solidarité pour l'autonomie et éventuellement la taxe de prévoyance.

Conditions d'implantation de l'entreprise :
L'entreprise doit être implantée en ZFU et remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'exonération, lesquelles portent sur la condition de résidence en ZFU, le lieu d'activité du ou des salariés, la réalité économique de l'établissement implanté en ZFU.
L'entreprise doit rapporter la preuve :
- de l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks
- et de la régularité de l'activité.

La définition de la réalité économique de l'entreprise :
Pour éviter les fraudes, et notamment les simples domiciliations dites "boîte à lettres", il est exigé que tout établissement implanté en ZFU présente une réalité économique, c'est à dire qu'il doit cumulativement avoir une implantation matérielle sur le site et avoir une activité économique effective.
Conditions liées à l'implantation matérielle : le local doit au minimum comporter des moyens permettant de réaliser la partie administrative de l'activité, tels que branchement d'eau, électricité, téléphone, ordinateur, etc.
Conditions liées à l'activité économique effective : l'établissement implanté doit comporter des éléments d'exploitation tels que des locaux pour recevoir la clientèle, charger ou entreposer des marchandises, parkings, vestiaires…, ou des éléments de stock permettant d'attester d'une activité économique effective qui peut être caractérisée par une présence nécessaire sur place (ex : réalisation de prestations, réception de clientèle…).
Cas particulier des entreprises ayant une activité non sédentaire (ex : BTP, taxi, nettoyage…) : pour elles, l'activité économique effective est présumée dès lors que l'établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein effectuant la totalité de son temps de travail dans ledit local.
A défaut, l'employeur doit prouver cette réalité économique par tout autre moyen.
Les simples domiciliations dites "Boîte à Lettres", sont exclues du dispositif d'exonération.

La condition liée à l'emploi de salarié(s) :
L'exonération ZFU est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine.
Est concerné par le régime d'exonération :
- le salarié qui exerce son activité exclusivement dans l'établissement situé dans la ZFU ;
- le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement (l'exécution de son contrat de travail doit rendre indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou à défaut, son activité dans cet établissement doit être réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail) ;
- le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement si une partie de son activité est exercée dans une ZFU et si elle est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
L'activité du salarié est réputée régulière dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Ainsi, la condition est remplie si le salarié vient, chaque mois, dans l'établissement situé en ZFU pour prendre les instructions nécessaires à l'accomplissement de sa mission et en rendre compte.
En revanche, il n'est pas tenu compte du temps que le salarié passe dans l'établissement pour la gestion administrative de sa relation contractuelle de travail (retrait du bulletin de salaire, pose des congés annuels, entretien d'évaluation…) qui n'est pas indispensable pour l'exercice de son activité.

La condition de résidence des salariés :
Cette condition consiste pour l'employeur à embaucher une proportion minimale de salariés résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette clause d'emploi de résidents est applicable pendant 5 ans, à compter soit de la délimitation de la ZFU si l'entreprise est présente à cette date, soit de son implantation ou de sa création dans cette zone si elle postérieure.
Deux situations peuvent se présenter
- pour les créations ou implantations intervenues au plus tard le 31 décembre 2001: lorsque l'employeur a déjà embauché 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de l'exonération dans l'entreprise est subordonné à la condition que lors de toute nouvelle embauche, il ait embauché ou emploie au moins 1/5ème de résidents de la ZFU d'implantation de l'entreprise.
- pour les créations ou implantations intervenues à compter du 1er janvier 2002 : lorsque l'employeur a déjà embauché 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de l'exonération dans l'entreprise est subordonné à la condition que lors de toute nouvelle embauche, il ait embauché ou emploie au moins 1/3 de salariés résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des Zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d'implantation de l'entreprise.
Cette condition est à examiner lors de toute nouvelle embauche sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, que le salarié ouvre droit ou non au dispositif ZFU.
Elle s'apprécie soit par rapport aux embauches effectuées depuis la délimitation de la zone ou depuis l'implantation dans la zone, soit par rapport aux salariés employés.

La définition du salarié résident en ZFU :
Est considéré comme résident, le salarié qui réside en ZFU ou en ZUS depuis au moins 3 mois consécutifs.
Ces 3 mois s'apprécient :
- à la date d'ouverture de la ZFU (1er janvier 1997, 1er janvier 2004, ou 1er janvier 2006) pour le salarié présent dans l'entreprise déjà implantée dans la ZFU à cette date ;
- à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone si le salarié y est employé à cette date ;
- à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.
L'employeur doit pourvoir justifier du lieu de résidence du salarié par tous moyens : copies de quittances de loyer, factures d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, attestation du maire de la commune de résidence du salarié concerné.
Lorsque la condition de résidence n'est pas remplie, l'employeur dispose d'un mois (si la proportion minimale d'emploi ou d'embauche est d'1/5ème) ou de trois mois (si la proportion minimale est d'1/3), pour procéder à l'embauche d'un salarié sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel de travail est d'au moins 16 heures par semaine, dès lors que le salairé est considéré résident de l'une des zones urbaines sensibles (ZUS) de la même unité urbaine que la ZFU d'implantation de l'établissement.
Attention, il n'y aura pas de droit à exonération sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées à l'ensemble des salariés employés ou embauchés dans la ZFU, dès lors que l'établissement ne remplit pas la condition d'embauche, à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai indiqué ci-dessus (selon le cas, 30 jours ou 3 mois suivant l'embauche au titre de laquelle la proportion n'est pas respectée).

Conditions liées au contrat de travail
Le salarié résident doit être titulaire d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à respectivement 69 heures par mois ou 730 heures par an, heures complémentaires non comprises.

Où sont situées les ZFU :
Une carte des périmètres et délimitations de 100 ZFU sur le territoire français, y compris DOM-TOM est disponible sur le site i-ville de la Délégation interministérielle à la ville.

© 2006 Net-iris

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