Actualité juridique

Adoption du dispositif incitant les médecins à opter pour le secteur optionnel en 2007

Le 29/11/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Les députés ont adopté l'article 32 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, telle que prévu en Commission mixte paritaire. Cet article constitue une incitation pour les professionnels à pratiquer des tarifs sans dépassement et tend à renforcer l'offre médicale à tarifs opposables.
En effet, suite au protocole du 24 août 2004 relatif à la chirurgie et ainsi que les y avait invité le Gouvernement, les partenaires conventionnels ainsi que les organismes complémentaires ont commencé à négocier les modalités de mise en oeuvre d'un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 et permettant une pratique de dépassements encadrés (actualité du 19/09/06).
Ce nouveau secteur devra être attractif afin d'inciter les médecins de secteur 2 concernés à y adhérer en pratiquant une partie de leur activité sans dépassement. La réforme sera très utile au secteur de la chirurgie, où le secteur 1 ne représentent plus que 20% des praticiens.
Le secteur optionnel doit aussi avoir pour objectif de favoriser la qualité des pratiques professionnelles, et notamment le respect des obligations de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles, et d'améliorer l'information des patients sur les honoraires, par exemple par la production d'un devis préalable.
Etant donné que ces négociations n'ont pas encore abouti, le PLFSS contient une disposition permettant au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale de mettre en oeuvre par arrêté les objectifs poursuivis par la création du secteur optionnel. Cet arrêté pourra modifier les dispositions de la convention applicables aux différents secteurs d'exercice ainsi que les tarifs et prévoir des dispositions sur la transparence des tarifs et la qualité des pratiques. Il pourra également prévoir que les médecins exerçant en secteur 2 bénéficient des avantages tarifaires du secteur 1 lorsqu'ils ne facturent pas de dépassements.
Cette mesure limite à 4 mois la période d'intervention de l'Etat. A l'issue de cette période, les dispositions pourront être le cas échéant modifiées selon les règles de droit commun.

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