Actualité juridique

Encadrement du renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens

Le 29/11/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Les pharmaciens se trouvent fréquemment confrontés à des malades chroniques qui, faute d'avoir pu revoir en temps utile leur médecin traitant, ne disposent plus de médicaments pour assurer la continuité de leur traitement. Ces médicaments, le plus souvent de prescription obligatoire, ne peuvent être dispensés par le pharmacien sans prescription médicale et en dehors d'une ordonnance en cours de validité.
Le droit actuel conduit en conséquence les médecins à rédiger des ordonnances anti‑datées ou avec un doublement de posologie non directement adapté au traitement, ordonnances rendues nécessaires à des fins de régularisation.
Estimant que "ces pratiques conduisent à remettre en cause un bon suivi thérapeutique, dans le cadre notamment d'une modification de la posologie, ce qui ne va pas sans provoquer des difficultés supplémentaires dans l'exercice professionnel du pharmacien, dans la tenue du dossier pharmaceutique et du futur dossier médical personnalisé", le Gouvernement avait déposé dans le cadre du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 un amendement modifiant la législation.
Adopté par la Commission mixte paritaire, l'article 37 bis du texte vise à autoriser, à titre exceptionnel, et sous réserve d'une information du médecin prescripteur, les pharmaciens, après l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance, à dispenser à des patients chroniques les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription et ce dans la limite d'une seule boite de médicaments par ligne d'ordonnance.

© 2006 Net-iris

   

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