Actualité juridique

Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Le 03/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui a pour objet de limiter le nombre de faillite d'entreprise en France, instaure pour cela une nouvelle procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité. La loi doit permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Visant des situations différentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procédures adaptées tout en élargissant les conditions d'ouverture des procédures, et confie aux administrateur et mandataires judiciaires de nombreuses missions (voir dossier).
Un décret (n°2006-1709) du 23 décembre 2006, relatif à l'exercice et la rémunération des mandataires et administrateurs judiciaires, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur judiciaire, vient d'être publié au journal officiel.

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