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Les frais de diagnostic technique viennent en diminution de la plus-value immobilière imposable

Le 08/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi impose aux propriétaires d'immeubles qui souhaitent vendre ou louer leur bien, de faire effectuer des diagnostics (amiante, plomb, termites, sécurité des installations intérieures de gaz et d'électricité, performance énergétique, risques naturels et technologiques) qui doivent être annexés à l'acte de vente ou de location.
Dans une réponse ministérielle du 12 décembre 2006 (JOAN Q. n°106891), le ministre du budget a indiqué que les frais de certifications et diagnostics rendus obligatoires lors de la cession d'un bien immobilier sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers, dès lors qu'ils sont supportés par le vendeur à l'occasion de la cession, que leur montant est justifié et qu'ils n'ont pas été pris en considération pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, ces frais viennent diminuer la plus-value immobilière imposable.
Il rappelle aussi, que les propriétaires de logements donnés en location nue, dont les produits sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire des recettes qu'ils encaissent les dépenses supportées au titre de la réalisation d'études ou de diagnostics préalables afférents aux logements, lesquelles sont considérées comme des dépenses d'entretien déductibles, au sens du a du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Par contre, les dépenses afférentes aux logements dont le contribuable se réserve la jouissance ne peuvent être prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles d'être prises en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel imposable.

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