Actualité juridique

Aucune cotisation ni contribution n'est due par l'employeur au titre des apprentis juniors

Le 12/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances a institué ''l'apprentissage junior'' en faveur des très jeunes. Celui-ci comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage.
La formation apprenti junior est ouverte aux élèves ayant atteint l'âge de 14 ans, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux. Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.
Lorsque le jeune est admis en apprentissage junior, il est inscrit dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis (CFA) pour une première phase de parcours d'initiation aux métiers. Pendant cette période il reste sous statut scolaire et les stages que l'apprenti junior est amené à effectuer en entreprise se font sous statut d'élève ; ceux dont la durée excède 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, donnent lieu à l'issue de cette période, au versement par cette entreprise d'une gratification correspondant à 20% du SMIC par heure d'activité. Cette gratification est versée par l'entreprise à l'apprenti sans préjudice du remboursement éventuel par l'entreprise des frais de nourriture et de transport.
Une circulaire Urssaf (n°2006-128) du 20 décembre 2006 rappelle que les gratifications versées aux apprentis juniors dans le cadre des stages effectués en milieu professionnel à l'occasion de leur formation suivent les mêmes règles d'assujettisement que celles retenues pour les stagiaires en entreprise en application de l'article L242-4-1 du code de la sécurité sociale. Aussi, étant donné que leur gratification est égale à 20% du SMIC par heure d'activité, aucune cotisation ni contribution n'est due par l'employeur au titre des apprentis juniors.

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