Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la procédure européenne d'injonction de payer d'ici fin 2008

Le 16/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Tous les Etats membres connaissent le problème du recouvrement des créances et lorsque les parties sont domiciliées dans différents Etats, les frais et les délais inhérents à la procédure civile ordinaire dressent des obstacles importants à l'accès à la justice, avec le résultat d'avantager souvent les débiteurs de mauvaise foi. La procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges, tant des citoyens que des entreprises, assurera donc un recouvrement rapide des créances et aura une importance fondamentale pour les opérateurs économiques dans l'Union européenne, s'était félicité la Commission des affaires juridiques du Parlement européen lors du vote du texte (actualité du 15/07/05).
Le règlement (n°1896/2006) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant la procédure européenne d'injonction de payer, a été publié au journal officiel des communautés européennes. Ce texte a pour but d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers portant sur des créances, grâce à la mise en place d'un système européen de recouvrement des créances qui serait moins onéreux et moins complexe que les systèmes nationaux.
Ce nouvel instrument s'appliquera, à compter du 12 décembre 2008, "en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique", ni même les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les faillites, concordats et autres procédures analogues, la sécurité sociale, les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de dette, ou qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien. La procédure s'appliquera dans tous les Etats membres à l'exception du Danemark.
Il sera donc possible de réclamer le paiement de factures impayées concernant des ordres d'achat passés par courrier électronique ou via Internet, et ce en suivant une procédure simple. Toutefois, le nouvel instrument européen ne pourra s'appliquer qu'aux seules demandes d'exécution de créances qui ne sont contestées en droit dans aucun Etat membre.

La procédure :
La demande d'injonction de payer européenne doit être introduite au moyen du formulaire type comprenant diverses informations. Dans la demande, le demandeur doit déclarer qu'à sa connaissance les informations fournies sont exactes et reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle risque d'entraîner les sanctions prévues par le droit de l'Etat membre d'origine. La demande est introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l'Etat membre d'origine et utilisable par la juridiction d'origine, y compris par voie électronique.
Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours mais il n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un Etat membre.
Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'introduction de la demande.
L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l'Etat dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée.
Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'Etat membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire (procédure d'exequatur) soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

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