Actualité juridique

Publication des modèles de signalisation d'interdiction de fumer dans les lieux publics

Le 24/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'arrêté du 22 janvier 2007 vient de fixer les modèles de signalisation prévus par l'article R3511-6 du code de la santé publique, rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Figure aussi le modèle d'affichage devant être apposé à l'entrée des salles exclusivement réservées aux fumeurs, à compter du 1er février 2007.
Cette signalisation, dont les modèles figurant en annexe de l'arrêté (format PDF) doivent être imprimés en l'état sous le format minimum A5. Elles rappellent les dispositions de la loi, comportent un message sanitaire ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction (notamment une amende de 68 euros). Cette signalisation doit être accompagnée de la mise à jour du document d'information écrit, affiché dans l'établissement (voir modèle) qui rappelle les règles à respecter en matière de tabagisme.

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