Actualité juridique

Documents devant accompagner l'enregistrement d'un contrat type d'apprentissage

Le 30/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


Le décret (n°2006-920) du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage, a modifié plusieurs dispositions du code du travail, dont la liste des organismes destinataires des informations permettant l'enregistrement du contrat d'apprentissage (actualité du 27/07/06). Conformément à l'article 8 de ce texte, l'arrêté relatif au contrat type d'apprentissage, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, et précisant les pièces qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la demande d'enregistrement, vient d'être publié au journal officiel du 30 janvier 2007.
Il dispose que le contrat d'apprentissage doit être accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage :
- les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
- l'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.
En outre, le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :
- la décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
- la décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
- l'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;
- l'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;
- l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;
- la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;
- le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.
Rappelons que seul l'enregistrement permet à l'employeur de bénéficier de l'exonération quasi-totale des charges sur les salaires des apprentis (actualité du 24/07/06).

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :