Actualité juridique

Bilan positif de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005

Le 31/01/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (SADE), dont le but était de limiter le nombre de faillite d'entreprise en France, a atteint son objectif, puisqu'à ce jour, plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes, concernant 11.000 salariés dont les emplois ont ainsi été sauvés.
Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et a créé une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité. La loi permet ainsi d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie.
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, qui a présenté lors d'un discours, le bilan d'un an d'application de la loi du 26 juillet 2005, se dit satisfait. Il s'agit "d'une grande réussite".
"Cette loi a rénové le droit français des affaires qui souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés des entreprises. Elle a notamment créé la procédure de sauvegarde qui, parce qu'elle peut être engagée avant la cessation des paiements, permet de traiter suffisamment tôt les difficultés rencontrées par les entreprises", a-t-il déclaré.
Rappelant que la procédure de sauvegarde intéresse toutes les entreprises, non seulement celles de la taille d'Eurotunnel, dont le plan de sauvegarde a été validé le 15 janvier dernier, mais également les plus petites (50% des procédures de sauvegarde ont ainsi été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés), le ministre indique que si 30% des procédures de redressement judiciaire aboutissent habituellement à un plan de sauvegarde, au contraire, 85% des sauvegardes ouvertes sont toujours en cours ou ont abouti de manière positive.
Enfin, le Ministre estime que la sauvegarde des entreprises va continuer à développer ses effets très positifs sur l'emploi en 2007.

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