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Conditions dans lesquelles le débiteur peut bénéficier d'une remise de dettes par les créanciers publics et privés

Le 07/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En application de la loi (nº 2005-845) du 26 juillet 2005, et afin de limiter le nombre de faillite d'entreprise en France (voir dossier), les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage, notamment, peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les créanciers peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Les conditions de remise de la dette viennent d'être fixées par le décret (n°2007-153) du 5 février 2007. Ce texte liste notamment les dettes exigibles et dues, susceptibles d'être remises, la composition et la saisine de la commission chargée d'examiner la demande.

Dettes pouvant faire l'objet d'une remise :
- pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
- majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions de protection sociale complémentaire et supplémentaires des salariés et non salariés ;
- majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime d'assurance chômage ;
- cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;
- droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.

Dettes exclues :
Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5% du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
Ne peuvent pas non plus être pris en compte :
- les dettes privées du débiteur envers les personnes avec lesquelles il existe un lien de contrôle
- lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement
- les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission d'examen :
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Le défaut de réponse dans un délai de 10 semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments requis vaut décision de rejet.
La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret (n°2007-154).

Le cas de l'ouverture d'une procédure de conciliation :
La commission peut être saisit d'une demande de remises de dettes, y compris par voie dématérialisée, par le débiteur ou le conciliateur ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.
Cette demande est accompagnée :
- de l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;
- des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.
Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :
- le montant des dettes privées ;
- le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers publics ou assimilés sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers aux demandes qui leur sont faites

Les conditions de la remise de dettes :
Les remises de dettes sont consenties dans les conditions suivantes :
- elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins 10 ans d'une condamnation définitive pour travail dissimulé ;
- le montant des remises de dettes n'excède pas 3 fois le montant des remises de dettes privées prises en compte ;
- le taux de remise accordé par chaque créancier public ou assimilé (c'est à dire hors créancier privé) n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;
- les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;
- les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

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