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Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en ZFU

Le 07/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le législateur a créé en 1997, 44 zones franches urbaines (ZFU) de "première génération" en métropole et dans les DOM. Les entreprises implantées dans ces lieux bénéficient en contre partie d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Puis, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé en 2004, 41 autres ZFU dites de "deuxième génération".
Plusieurs lois sont venues par la suite modifier les conditions tenant à l'effectif salarié et à la détention du capital, à la délimitation de certaines ZFU, et au régime d'exonération.
Le nouveau régime, codifié à l'article 44 octies A du CGI, est applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l'ensemble des ZFU. Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l'ancien règlement "de minimis", aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l'égalité des chances. S'agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième génération entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l'article 44 octies ou sous le nouvel article 44 octies A.
Le régime prévu à l'article 44 octies A est en grande partie identique à celui de l'article 44 octies. Toutefois, la période d'exonération partielle, qui suit la période d'exonération totale de 5 ans, dure 9 ans même si l'entreprise emploie 5 salariés ou plus.
Enfin, le plafond annuel d'exonération s'élève à 100.000 euros et rehaussé de 5.000 euros par salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 si celui-ci est domicilié dans une zone urbaine sensible.
L'ensemble de ce dispositif et les changements intervenus sont commentés par l'administration fiscale dans une instruction du 6 février 2007 (BOI n°4 A-1-07).

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