Actualité juridique

Le Parlement adopte le projet de loi instituant le fiducie en France

Le 08/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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L'Assemblée nationale a adopté en des termes conformes à ceux du Sénat, la proposition de loi Marini instituant la fiducie en droit civil français. Le texte crée un nouveau type de contrat spécial permettant à un ou plusieurs constituants de transfèrer des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
La fiducie permet désormais à la France d'éviter des délocalisations d'entreprises vers des Etats qui disposent déjà de ce dispositif équivalent au trust. En outre, la fiducie en tant que régime volontaire et contractuel, permet à toute une série de catégories de personnes d'être déchargée de la gestion de biens, tout en les attribuant à une personne de confiance (le fiduciaire) qui doit les gérer avec loyauté et attention (ou diligence) pour leur bénéfice.
Afin d'éviter l'optimisation fiscale, le détournement de la loi sur les successions et le blanchiment, seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés (à l'origine le texte permettait que la fiducie puisse être utilisée par les entreprises et les personnes physiques).
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Toujours à peine de nullité, la durée du transfert ne peut excéder 33 ans à compter de la signature du contrat (contre 99 ans prévus initialement par le texte - actualité du 19/10/06).
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
Sous conditions, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert.

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