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Le CNB est contre le fait de rendre obligatoire le ministère d'avocat aux conseils pour tout pourvoi en matière pénale

Le 19/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Alors que le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est actuellement débattu en Commission mixte paritaire, le Conseil National des Barreaux émet plusieurs réserves sur ce texte.
Outre le fait qu'il s'oppose à la création des pôles de l'instruction, le CNB critique vivement un amendement voté par le Sénat visant à rendre obligatoire le ministère d'avocat aux conseils pour tout pourvoi en matière pénale, peut-on lire dans un communiqué.
Pour le CNB, "cette mesure, qui rend la justice pénale encore plus inaccessible aux citoyens dans une matière concernant par nature leurs droits fondamentaux", va conduire à une réduction drastique du nombre de pourvois. En effet, "le nombre restreint d'avocats aux conseils, et le coût légitime de leur intervention", vont réserver les pourvois "aux citoyens les plus fortunés, et ce alors que la loi est destinée à éviter des dérapages comme ceux de l'affaire dite d'Outreau, frappant des citoyens éligibles à l'aide juridictionnelle".
Le Conseil ajoute que "les délais de pourvoi en cassation sont en matière pénale extrêmement courts et qu'ils ne laisseront pas aux justiciables, en particulier à ceux qui sont détenus, le temps de consulter un professionnel".
En conséquence, le CNB interpelle sur ce point les parlementaires, notamment le rapporteur à la CMP, Guy Geoffroy, afin d'écarter cette disposition ou, au minimum, d'admettre la possibilité de représentation par un avocat inscrit au barreau.

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