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Crédit d'impôt de 50% en faveur des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Le 22/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 70 de la loi de Finances rectificative pour 2006 modifie les dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI, afin d'instituer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui exerçent une activité professionnelle, dès lors qu'ils engagent des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Comme il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une réduction d'impôt, même les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu, l'année au cours de laquelle ils effectuent les dépenses, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 euros (plus 1.500 euros par enfant à charge ou personne âgée) ou 20.000 euros (en cas de handicap ou d'hébergement d'une personne âgée). Il est utilisable sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses et des cinq années suivant celle des dépenses. A l'issue de ce délai, l'excédent non imputé est restitué.
Pour être éligible à ce dispositif, il faut employer à domicile un salarié ou recourir à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat qui rend des services à la personne, ou bien, avoir recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité social (activité de ménage, de garde d'enfant, de petits travaux, etc.).
La rémunération doit être réalisée au moyen du CESU. Elle doit être versée par le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou bien, payée par les personnes mariées ou ayant conclu un pacs, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
Cette mesure bénéficie donc aux ménages les plus modestes dont les deux conjoints travaillent, mais aussi aux personnes isolées qui ont un emploi à temps plein ou à temps partiel, ainsi que tous ceux qui reprennent un emploi mais qui ont des problèmes pour concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

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