Actualité juridique

Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale

Le 22/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les contribuables français qui réalisent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale mises en place par la loi de juillet 2006 portant engagement national pour le logement, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du prix d'acquisition d'un logement neuf (nouvel article 199 decies I du CGI).
Cette mesure prévue par l'article 71 de la loi de Finances rectificative pour 2006, devrait développer l'offre de logement en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement. En effet, sont concernés par cette mesure, les investissements portant sur les immeubles antérieurs au 1er janvier 1948, les logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, mais aussi les hôtels meublés ou les immeubles mal ou faiblement occupés.
Le montant de l'investissement pris en compte est plafonné à 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacs, soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt est étalée sur une durée maximale de 6 ans.

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