Actualité : article de veille

Augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre

Le 22/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Afin de renforcer l'action du Gouvernement contre le chômage, le Parlement a adopté l'article 73 de la loi de Finances rectificative pour 2006, qui augmentait de 1.000 à 1.500 euros le montant du crédit d'impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre. Rappel sur le dispositif mis en place à l'article 200 decies du CGI.

Conditions :
Ce crédit d'impôt s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans :
- qui justifient avoir exercé pendant au moins 6 mois consécutifs une activité salariée, débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 ;
- dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement et se rattache à l'une des familles professionnelles éligible à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement.

Montant du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 1.500 euros, lorsque les revenus afférents à l'activité exercée au cours de la période d'activité de référence de 6 mois, retenus pour leur valeur à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu, n'excèdent pas 10.060 euros et, au-delà de ce montant, à 75% de la différence entre 12.060 euros et le montant de ces revenus.

Conditions liées à l'attribution du crédit d'impôt :
Une même personne ne peut bénéficier qu'une seule fois de cet avantage au titre des activités éligibles ayant débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Le crédit d'impôt ne peut être inférieur à 25 euros pour chaque bénéficiaire. Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Il peut aussi être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée dans les 2 mois suivant la fin de la période d'activité de 6 mois requise.

Les activités éligibles au crédit d'impôt :

Secteur professionnel

Métiers

Agriculture

Maraîchers, Jardiniers, Viticulteurs

Bâtiment, travaux publics

Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction,
Ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment,
Techniciens du bâtiment et des travaux publics

Mécanique, travaux des métaux

Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal,
Techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques

Commerce

Caissiers, employés de libre-service

Hôtellerie, restauration,
alimentation

Bouchers, charcutiers, boulangers,
Cuisiniers,
Employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :