Actualité : article de veille

Augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 km pour travailler

Le 22/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'aide financière à la mobilité professionnelle passe, à compter du 1er janvier 2007, de 1.500 à 2.000 euros. Elle continue d'être accordée aux chômeurs de longue durée et aux salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan social, lorsqu'ils acceptent un emploi éloigné de leur domicile. L'article 74 de la loi de Finances rectificative pour 2006 modifie en conséquence l'article 200 duodecies du CGI.

Crédit d'impôt mobilité de 2.000 euros :
Afin de favoriser la mobilité des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, allocation veuvage, allocation supplémentaire d'invalidité, AAH, allocation supplémentaire du fonds aux adultes handicapés) depuis au moins 12 mois, ou contraintes de changer d'activité dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique, l'article 200 duodecies accorde un crédit d'impôt sur le revenu de 2.000 euros suite à la prise d'activité, lorsque celle-ci s'accompagne d'un changement d'habitation principale à plus de 200 km de la précédente habitation. L'activité doit être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs.
Pour bénéficier du crédit d'impôt :
- de 1.500 euros : l'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2006
- de 2.000 euros : si la période de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006 et avant le 31 décembre 2007.
Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent sera restitué.
Cette aide, qui ne peut être accordée qu'une seule fois par bénéficiaire (les deux membres du foyers peuvent en bénéficier s'ils remplissent chacun les conditions requises), peut se cumuler avec l'allègement de l'impôt sur les revenus fonciers en cas de mobilité professionnelle.

Déduction de 10% des revenus locatifs :
Rappelons que l'article 31 du CGI accorde aussi au contribuable domicilié en France, transférant son habitation principale pour des raisons professionnelles, une déduction fixée à 10% des revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.
Pour bénéficier de cet avantage, la nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs.
L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le transfert du domicile. Ce transfert doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité.
La nouvelle habitation principale doit être prise en location, dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée. Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé.

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