Actualité juridique

Entrée en vigueur de la Convention pour la prévention du terrorisme au 1er juin 2007

Le 26/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Quelques mois après la conférence de Moscou (actualité du 10/11/06), au cours de laquelle les Ministres de la Justice et de l'Intérieur des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe ont notamment appelé les Etats qui ne l'avaient pas encore fait, à signer et à ratifier dès que possible le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la répression du terrorisme, et la Convention pour la prévention du terrorisme, la Roumanie est devenue le sixième Etat à ratifier ce texte, indique un communiqué du Conseil de l'europe.
La Convention sur la prévention du terrorisme a pour objectif d'augmenter l'efficacité des instruments internationaux existant en matière de lutte contre le terrorisme. Elle vise à intensifier les efforts de ses Etats membres dans la prévention de ce fléau, en érigeant notamment en infractions pénales plusieurs actes qui conduisent au terrorisme, tels que l'incitation, le recrutement et l'entraînement. Elle renforce également la coopération internationale dans le domaine de la prévention du terrorisme en modifiant les dispositions existant en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
La Convention entrera en vigueur à partir du 1 juin 2007 en Albanie, Bulgarie, Roumanie, Russie, Slovaquie et Ukraine ainsi que tous les autres Etats ratifiant le texte avant le 1er juin.
Rappelons que la convention pour la prévention du terrorisme a été signée par la France le 22 mai 2006. Eu égard aux dispositifs existants en France, cette convention ne nécessitera aucune modification de notre législation et la procédure de ratification devrait intervenir rapidement.

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