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Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac pour les dépenses de rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques

Le 26/02/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, dès lors qu'elles portent sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques (article 244 quater R du CGI).
Ces dépenses doivent être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt. Si tel est le cas, elles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10.000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Selon l'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué par les services fiscaux.
Cette mesure devrait encourager la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits de tabacs, conformément au contrat d'avenir pour les buralistes dont le but est d'améliorer la rémunération de la profession durant la période 2008-2012.

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