Actualité : article de veille

Le point sur le stage en entreprise depuis la réforme posée par la loi sur l'égalité des chances

Le 01/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi pour l'égalité des chances impose aux employeurs de prévoir une gratification pour les stages en entreprise de plus de 3 mois, dont la durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, n'excède pas 6 mois (voir dossier). Elle interdit aussi le recours au stage, lorsque celui-ci vise à se substituer à une embauche. En contre partie de cette obligation, l'employeur bénéficie d'une exonération de charges sociales dans la limite d'une gratification de 379 euros mensuels pour 151,67 heures. L'Urssaf propose de faire le point sur le dispositif réglementaire applicable.

Stages visés par la réforme :
Seuls les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement - c'est à dire les stages d'étudiants en entreprise - sont autorisés et peuvent bénéficier de l'exonération de charges.
Aucune convention de stage ne peut désormais être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Ne sont pas soumis à l'obligation de signer une convention tripartite : les visites, les séquences d'observation, les stages réalisés par les mineurs de moins de 16 ans dans le cadre de leur scolarité, et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont légalement prévues.

Durée de stage :
Les stages de moins de 3 mois : pas d'obligation de rémunération
Stages d'une durée comprise entre 3 mois et 6 mois (s'il s'agit d'un stage intégré dans un cursus pédagogique, pas de limitation du durée) : gratification obligatoire.

Montant de la gratification et exonération de charges :
Le décret devant fixer le montant minimum de cette gratification, n'est pas encore paru, mais sait que lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 379,18 euros en 2007, dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire.
S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 379,18 euros.
Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces, et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Si le stagiaire est présent seulement 3 jours sur 5 dans l'entreprise, l'entreprise sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 227,51 euros (379,18 x 3/5).

Protection sociale des stagiaires :
Tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail, maladies professionnelles, et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. L'entreprise est redevable de la cotisation AT/ MP pour la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise de 379,18 euros.

Contenu des conventions types de stages en entreprise organisés dans le cadre d'un enseignement :
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stages au nombre desquelles :
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- les dates de début et de fin du stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une "attestation de stage" et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
S'il n'existe pas de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées ci-dessus.
A la convention de stage, doit être annexée la "charte des stages étudiants en entreprise". Elle est signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement. Elle est aussi signée par le représentant de l'entreprise (qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise) et le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Conséquences du stage :
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévue par la convention collective et ou par le contrat de travail selon les usages dans l'entreprise.

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